TVA fédérale à 6 % sur toutes les pompes à chaleur du 1ᵉʳ janvier 2026 au 31 décembre 2030. Conditions, logements éligibles, économies par type de PAC, justificatifs.
Depuis le 1ᵉʳ janvier 2026, la TVA fédérale sur toutes les pompes à chaleur résidentielles passe de 21 % à 6 %, sans condition d'âge du logement. C'est l'une des mesures les plus structurantes de la décennie pour le marché belge de la rénovation. Voici tout ce qu'il faut savoir avant le 31 décembre 2030, date d'expiration du dispositif.
Qu'est-ce qui change exactement ?
Avant 2026, la TVA à 6 % était réservée à la livraison ET pose de PAC dans un logement de 10 ans ou plus. Pour un bâtiment neuf ou récent, la TVA classique de 21 % s'appliquait — ce qui rendait la PAC quasi inaccessible pour les bâtisseurs ou propriétaires de moins de 10 ans.
À partir du 1ᵉʳ janvier 2026, la condition d'âge disparaît : 6 % s'applique à toute pompe à chaleur résidentielle, quel que soit l'âge du bien.
Exemples d'économie :
- PAC air-eau 14 000 € HT : TVA à 6 % = 840 €. À 21 % : 2 940 €. Économie : 2 100 €.
- PAC géothermique 24 000 € HT : économie ≈ 3 600 €.
- Boiler thermo 4 000 € HT : économie ≈ 600 €.
Quels équipements sont éligibles ?
La mesure s'applique aux pompes à chaleur livrées ET posées par un entrepreneur professionnel :
✅ PAC air-air (monobloc, split, multi-split) — chauffage et/ou climatisation. ✅ PAC air-eau (basse et haute température). ✅ PAC hybride (PAC + chaudière conservée). ✅ PAC eau-eau (nappe phréatique). ✅ PAC sol-eau (géothermique, capteurs horizontaux ou verticaux). ✅ Boiler thermodynamique (CESI thermo). ✅ Pièces détachées et main d'œuvre si liées à l'installation/remplacement.
❌ Ne sont pas éligibles à 6 % :
- Achat seul du matériel (sans pose pro).
- PAC industrielles (puissance > 70 kW continu sur usage non résidentiel).
- Climatiseurs purs (sans inversion de cycle pour chauffer).
- Accessoires non-énergétiques (mobilier, finitions).
Conditions à respecter
Pour que la TVA 6 % s'applique sur votre facture :
- Logement résidentiel (privé ou en location).
- Particulier comme maître d'ouvrage (ou syndic pour copropriété).
- Facture livraison + pose en une seule facture (pas de séparation matériel/main d'œuvre).
- Mention sur facture : « Travaux relevant de la rubrique XXXII de l'A.R. n°20 du 20/07/1970 ».
- Conservation des justificatifs par le client pendant 5 ans (en cas de contrôle SPF Finances).
Notre équipe rédige systématiquement les factures conformes à l'A.R. fédéral, avec la mention TVA réduite incorporée et le détail technique du matériel.
Cumul avec les primes régionales
La TVA fédérale 6 % se cumule intégralement avec les primes régionales :
- Bruxelles : pas de prime directe, mais crédit ECORENO et TVA 6 % cumulables.
- Wallonie : primes Habitation cat. R1-R4 + TVA 6 % + Rénopack 0 %.
- Flandre : Mijn VerbouwPremie cat. 1-4 + TVA 6 % + Mijn VerbouwLening 0-1,5 %.
C'est la combinaison TVA 6 % + primes Flandre cat. 4 qui offre la rentabilité brute la plus élevée du pays (jusqu'à 35 % de financement direct).
Comment se présente une facture-type ?
Voici un exemple de facture conforme :
[En-tête entreprise + BCE + agréments RESCert]
Date : 15/06/2026
Client : M. & Mme ...
Adresse de pose : ...
Désignation Quantité PU HT Total HT
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Daikin Altherma 3 H HT 11 kW 1 9 200 € 9 200 €
Ballon ECS 200 L Daikin EKHWS200 1 1 100 € 1 100 €
Raccordement hydraulique + tampon forfait 950 € 950 €
Pose, mise en service, désherbage forfait 1 800 € 1 800 €
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Total HT 13 050 €
TVA 6 % (A.R. n°20, rubrique XXXII) 783 €
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TOTAL TVAC 13 833 €
La mention « A.R. n°20, rubrique XXXII » est obligatoire pour justifier le taux réduit auprès des Finances.
Le piège du « matériel acheté à part »
Une erreur fréquente : acheter la PAC chez un grossiste (TVA 21 %) puis demander à un installateur de la poser. Dans ce cas, la TVA 6 % ne s'applique PAS au matériel.
Pour bénéficier du taux réduit, le matériel doit être fourni par l'installateur lui-même dans le cadre d'une prestation globale.
Et après le 31 décembre 2030 ?
Le dispositif actuel expire le 31/12/2030. Sans prolongation, le 1ᵉʳ janvier 2031 :
- TVA 21 % redevient le régime sur les logements de moins de 10 ans.
- TVA 6 % restaurée sur les logements de 10 ans et plus (régime pré-2026).
C'est pour cela que la fenêtre 2026-2030 est unique : pour la première fois, les propriétaires de bâtiments récents (< 10 ans) peuvent installer une PAC à TVA réduite. Au-delà, ce sera de nouveau 21 %.
Combien d'économie sur un cycle complet ?
Pour un ménage qui installe successivement :
- En 2026 : PAC air-eau (14 000 € HT) → économie 2 100 €.
- En 2028 : boiler thermo (4 000 € HT) → économie 600 €.
- En 2029 : PAC air-air pour climatisation extension (6 000 € HT) → économie 900 €.
Total économies TVA : 3 600 € sur 4 ans.
Cumulé aux primes régionales et au crédit, c'est un levier financier décisif pour boucler un projet de rénovation énergétique complet.
Conclusion
La TVA 6 % généralisée est sans doute la mesure fiscale la plus généreuse de la décennie pour les propriétaires belges. Elle s'applique automatiquement sur nos devis et factures, à condition que les conditions A.R. soient respectées.
Action concrète
Notre équipe peut vous accompagner sur ce sujet — devis sous 24h ouvrées.
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