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Renovatieplicht FlandreLabel D dans les 5 ans après achat
Depuis 2023, la Flandre impose à tout acquéreur de logement E/F l'obligation de rénover pour atteindre au moins le label D. C'est l'obligation la plus stricte d'Europe.
À chaque acte de vente, si l'EPC indique F, E ou pire, l'acheteur s'engage automatiquement à faire un nouvel EPC dans les 5 ans avec un label D minimum. Sans atteinte : amende 5 000-200 000 €.
Qui est concerné ?
- Biens résidentiels (maisons, appartements, studios)
- Achetés depuis le 1ᵉʳ janvier 2023
- Label E, F ou non certifié à l'achat
- Vente, donation indirecte, succession en ligne indirecte
Trajectoire 2023-2050
- 2023 : Label D dans les 5 ans
- 2028 : Pas d'indexation pour E/F
- 2030 : Interdiction location E/F
- 2035 : Label C dans les 5 ans
- 2040 : Label B minimum
- 2050 : Label A obligatoire
Quels travaux ?
Pour une maison mitoyenne années 60 classée F (350 kWh/m².an) : isolation toiture (~2 200 €), isolation murs creux (~3 800 €), châssis HR+ (~12 000 €), PAC hybride (~9 500 €). Budget total ~27 500 € TVAC 6 %. Avec primes ~16 000 € net.
Questions fréquentes
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