Guide
Amendes PEB / EPCBruxelles · Wallonie · Flandre
Les sanctions en cas d'absence de certificat ou de non-respect des obligations : ce qu'on risque vraiment.
Les amendes varient fortement d'une région à l'autre. La Flandre est la plus stricte (jusqu'à 200 000 € pour la renovatieplicht). Voici les barèmes 2026.
Bruxelles
- Absence PEB à la vente : 1 000 - 10 000 € + nullité relative de l'acte
- Absence PEB à la location : 500 - 2 500 € + nullité
- Mauvaise foi (faux PEB) : pénal
- Non-respect classe E en 2033 : 500-12 500 €/an
Wallonie
- Absence PEB à la vente : 500 - 5 000 €
- Absence PEB à la location : 250 - 1 250 €
- Non-respect PEB+ 2030 : 250-5 000 €/an
Flandre
- Absence EPC : 500 - 5 000 €
- Renovatieplicht (5 ans) non respectée : 5 000 - 200 000 € selon valeur cadastrale
- Location E/F à partir de 2030 : interdiction + amende
Questions fréquentes
Pour aller plus loin
Prêt à passer à l'action ?
Visite gratuite, devis sous 24h ouvrées.